Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une perte de chance de négocier une réduction du prix.
Saul Associés