Saul Associés propose aux internautes un panorama (gratuit) des modifications majeures apportées par la réforme Pinel.

Aujourd’hui, nous nous intéressons à l’application du statut des baux commerciaux aux étrangers.

Avant la réforme, le droit au renouvellement d’un bail commercial était réservé (sauf cas particuliers) aux locataire de nationalité française.

Très naturellement, la Cour de cassation avait censuré ce texte.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la loi Pinel a abrogé ces dispositions discriminatoires.

Il faut s’en réjouir.

Saul Associés