Saul fait condamner un agent immobilier séquestre (devoir de vérification de la solvabilité de l’acquéreur)

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février 2015, un arrêt portant sur la responsabilité de l’agent immobilier.

Deux époux avaient consenti à un agent immobilier un mandat pour la vente d’un bien immobilier puis, avaient signé un compromis de vente avec un tiers bénéficiaire via le concours de ce même agent. Ce dernier était alors désigné par les parties en qualité de séquestre d’une somme sous forme de chèque.

Or, le chèque n’a pas été remis à encaissement immédiatement.

Ce n’est que plusieurs mois après que l’encaissement se révélait impossible faute de provision.

La Cour a retenu en conséquence une faute de l’agent en sa qualité de séquestre en ce sens qu’il n’avait pas remis immédiatement le chèque à l’encaissement.

De plus, il est apparu également très clair à la Cour que l’agent immobilier avait manqué à la plus élémentaire des vérifications concernant la solvabilité du bénéficiaire en ne remettant pas le chèque à l’encaissement et manquant de ce fait, par analogie à la faute, à son obligation de vigilance.

Cliquer ici pour lire l’arrêt de la Cour de Versailles.

Saul Associés

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