Mention de la tentative de négociation dans l’assignation

L’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », vient modifier l’article 56 du Code de procédure civile.

Cet article énumère les mentions, outre celles « prescrites pour les actes d’huissier de justice », que doit contenir toute assignation.

Un nouvel alinéa de l’article 56 disposera désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Ainsi, outre les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée sous forme d’un bordereau, toute assignation – mais également toute requête conjointe ou déclaration au greffe (art. 19 du même décret) – devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

L’article 21 du décret n° 2015-282 introduit aussi un nouvel article 127 du Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Les nouvelles dispositions des articles 56 et 58, ainsi que le nouvel article 127 du Code de procédure civile, qui entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Saul Associés

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