Les taxes « Netflix » et « YouTube » sont entrées en vigueur !

La publication au Journal Officiel du décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 a permis l’entrée en vigueur de deux taxes sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet.

La première, dite taxe « Netflix », est déjà ancienne puisqu’elle avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Son objet est de taxer les services de vidéo à la demande à hauteur de 2% de leurs revenus publicitaires et du prix hors taxes acquitté par le consommateur pour accéder aux vidéos mises en ligne.
La seconde, appelée taxe « YouTube » a, quant à elle, été adoptée plus récemment par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. D’un taux similaire, elle porte sur les revenus publicitaires des plateforme de mise à disposition de vidéos à titre gratuit.
Par souci d’équité, ces deux taxes visent aussi bien les entreprises françaises (Dailymotion) que celles établies hors de France mais opérant sur notre territoire (YouTube, Netflix etc.).
Le produit de ces taxes, estimé à environ 20 millions d’euros, sera reversé au Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC), ce qui constitue, pour la Ministre de la Culture Françoise Nyssen, « une nouvelle étape dans l’intégration des plateformes de vidéo dans l’écosystème de financement des oeuvres françaises et européennes.« 
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) déplore toutefois que ces sommes ne puissent pas bénéficier aux jeunes créateurs de vidéos exclusivement diffusées sur Internet. « A titre de signal fort de la part du Gouvernement en faveur de la création et du monde du numérique, il serait utile que 30% du trésor de guerre actuellement détenu par le CNC soit redistribué dès l’année prochaine à la création en ligne« , estime l’ASIC.
Saul Associés
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