ELAN et copropriété

Les objectifs de la loi ELAN sont ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis dans son organisation et dans son fonctionnement. Pour les atteindre, le législateur procède par étape et prend son temps.

Il a adapté la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cette intervention était tant attendue car les réformes successives n’avaient pas modifié la lettre du texte, et les solutions prétoriennes se multipliaient rendant complexe le droit de la copropriété.

Mais ce n’est que le début de la réforme car la loi a également autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

La première ordonnance qui devra être prise avant le 24 novembre 2019, a pour objectif l’amélioration de la gestion des immeubles et la prévention des contentieux. La seconde ordonnance qui devra être prise d’ici le 23 novembre 2020 va codifier l’ensemble des règles régissant ce droit.

Il va donc falloir patienter jusqu’à fin 2020 pour connaître le nouveau droit de la copropriété dans son ensemble.

Saul Associés 

 

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