Contentieux de l’urbanisme : l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2013 est précisée
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme. L’ordonnance du…