Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration, les membres du conseil en poste avant la transformation…
Le TA de Paris vient de rendre un jugement concernant le régime de TVA applicable aux franchises de loyers. Ce jugement n’apporte aucun élément nouveau concernant cette problématique mais précise…
C’était une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter définitivement le 12 janvier 2017.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Finalement, cette proposition…
C’est une réforme majeure de la justice pénale que l’Assemblée nationale s’apprête à voter définitivement, jeudi 12 janvier.Selon la proposition de loi, les délais de la prescription pénale seront doublés.Pour un délit, la…
Le 26 janvier 2017 à 14h, le Cabinet animera une formation sur les aspects juridiques de l’entrepreneuriat. Cette formation est exclusivement réservée à la 3ème promotion de l’association des Déterminés;…
Le 20 janvier, le Cabinet animera une formation à destination des entrepreneurs sélectionnés par le 1er Incubateur Green Tech du Ministère de l’Écologie. Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un…
Passe d’armes dans Jeune Afrique entre le Collectif des Parties Civiles Pour le Rwanda & Fabrice Epstein, co-défenseur du Capitaine Simbikangwa. Bonne lecture en cliquant ici. Saul Associés
Notre Cabinet est très heureux et fier d’être partenaire du Magistère Juriste d’Affaires – DJCE de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Saul Associés
Vox Pop sur la chaine TV Arte enquêtait sur la position de l’Europe vis-à-vis des criminels de guerre. L’occasion pour l’émission de revenir sur le procès Simbikangwa et de questionner Fabrice Epstein, co-défenseur…
Le 8 décembre, le Cabinet animera à l’université de Paris 13 un atelier sur le thème « Maîtriser les aspects juridiques de sa levée de fonds ». Tous les détails, en cliquant sur…
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