Taux de TVA sur les prestations des avocats

L’Administration a répondu, le 5 février 2015, à une question d’un sénateur relative à la soumission des prestations des avocats au taux normal de TVA.

L’argumentation d’une inégalité entre clients assujettis et non-assujettis du fait de l’impossibilité de déduire ladite TVA est écartée, ce qui est particulièrement choquant.

Quant au principe d’égalité des armes, l’Administration relève que les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

Encore une fois, une telle réponse n’est pas satisfaisante pour nos clients personnes physiques.

Saul Associés

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