Publication d’un décret définissant le contrat type de syndic

Le décret du 26 mars 2015 rappelle que la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l’amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.
Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le texte s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

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