Publication du décret d’application de la réforme des entreprises en difficulté

Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars dernier portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance mais ne s’appliquera pas aux procédures collectives en cours.

Ce décret précise les conditions d’application des deux nouvelles procédures instituées par ordonnance :
- la procédure de sauvegarde accélérée,
- et la procédure de rétablissement professionnel.

Concernant cette première, ses principes sont inspirés de la procédure de sauvegarde financière accélérée prévue par la loi du 22 octobre 2010.

Quant à la procédure de rétablissement professionnel, elle est essentiellement inspirée de celle connue du Code de la consommation dans le cadre du traitement du surendettement des consommateurs.

S’agissant des procédures préexistantes, le décret apporte certaines précisions telles que l’exigibilité immédiate du capital social non libéré dès l’ouverture de la procédure collective (le mandataire judiciaire se trouve alors qualifié pour agir en justice contre l’associé ou actionnaire défaillant).

Enfin, l’ordonnance institue également une procédure distincte des procédures collectives pour traiter de la situation des personnes physiques dont l’actif est d’une valeur telle que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, même simplifiée, serait une mesure disproportionnée.

Saul Associés

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