Nullité d’une clause d’indexation de loyer commercial excluant toute révision à la baisse

La Cour de Cassation énonce dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016 (n°14-24.681) que les clauses d’indexation de loyers commerciaux excluant la possibilité d’une variation à la baisse sont nulles.

La solution, retenue pour la première fois par la Cour de Cassation, est intéressante en ce qu’elle revêt un caractère pratique certain puisque ces clauses d’interdiction de révision à la baisse étaient jusqu’alors fréquemment insérées dans les baux commerciaux. L’arrêt vient donc confirmer l’opinion des juridictions du fond qui pour une large majorité d’entre elles partageaient le même raisonnement que la Haute Juridiction.

Juridiquement, l’analyse de la Cour de Cassation repose sur l’article L. 112-1 alinéa 1 du Code monétaire et financier, d’ordre public, qui indique qu’est prohibée l’indexation automatique des prix des biens et services et n’admet la validité des clauses d’indexation que par dérogation. En matière de baux commerciaux, la validité des clauses d’indexation résulte de l’article L. 145-39 du Code de commerce qui rend toutefois impérative la réciprocité de la variation. En somme, cette réciprocité de la variation constitue l’essence même de toute clause d’indexation.

Plus concrètement, le fait que la Cour de Cassation retienne l’irrégularité de l’ensemble de la clause d’indexation et non la seule la seule stipulation excluant l’hypothèse d’une révision à la baisse conduit à ouvrir la possibilité pour les locataires dont les baux contiennent des clauses de ce type à disposer de la faculté de demander la restitution des sommes indûment payées, ce qui laisse entrevoir le développement d’un riche contentieux en la matière …

CONTACT / MENTIONS LEGALES
Powered by CotelDesign