Loi Pinel et baux commerciaux: le droit de préférence du locataire

Suite de nos explications de texte relatives à la réforme Pinel:

La loi Pinel offre au locataire d’un local commercial un droit de préférence en cas de vente de celui-ci.

Il est néanmoins possible pour les parties de déroger à ce principe par une clause du bail.

Ce droit, applicable à compter du 18 décembre 2014, est exclu dans certains cas :

⁃    cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts,
⁃    cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial,
⁃    cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux,
⁃    cession d’un local au conjoint du bailleur ou aux ascendants et descendants du bailleur.

Le propriétaire qui décide de vendre son local commercial doit en informer le locataire par LRAR, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification vaudra offre de vente au profit du locataire et devra mentionner le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité.

Le locataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour se prononcer à compter de la réception de l’offre.

Si l’offre est acceptée, le locataire disposera de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse.
Si le locataire à l’intention de recourir à un prêt, l’acception de l’offre de vente du locataire sera subordonnée à l’obtention du prêt.
Le délai de réalisation de la vente sera de 4 mois, et si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, l’acceptation de l’offre est caduque.

Le propriétaire qui décide de vendre son local à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur doit en informer le locataire par LRAR.
A défaut, c’est le notaire qui se chargera de notifier au locataire le prix et les conditions, à peine de nullité de vente.
Cette notification qui vaut offre de vente au profit du locataire sera valable pendant un mois à compter de sa réception. Passé ce délai, elle deviendra caduque.
Si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de 2 mois pour la réalisation de l’acte de vente. L’acceptation de l’offre par le locataire qui souhaite recourir à un prêt sera subordonnée à l’obtention du prêt. Le délai de réalisation de la vente est de 4 mois, l’offre devient caduque passé ce délai.

Attention : chaque notification doit reproduire les dispositions de l’article L145-46-1, la sanction est automatique…c’est la nullité.

Saul Associés

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