Loi du 23 mars 2019: présence du Bâtonnier pour toutes les perquisitions chez l’avocat

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénale qui prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec pouvoir de contestation des saisies pour toutes les perquisitions et visites domiciliaires chez l’avocat par les autorités administratives, notamment l’administration fiscale et la DGCCRF.

Cette disposition est d’application immédiate.

Saul Associés

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