Loi Carrez: faute du métreur mais pas de garantie du vendeur pour autant

La restitution d’une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d’une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable.

Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation (Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014, n°13-11.176).

Saul Associés

 

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