Les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d’intervention par l’adoption d’un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

 

Tout d’abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les agents immobiliers. Professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier doit, pour exercer son activité remplir certaines conditions requises par la loi. Cependant, la loi Hoguet vient également réglementer les modalités d’intervention de l’avocat en matière immobilière en le plaçant hors de son champ d’application depuis cette loi. Les avocats peuvent exercer à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières. Un avocat n’a pas à remplir les conditions requises pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970). Alors que les notaires ont commencé à exercer cette activité en 1982, les avocats sont restés plus réservés sur cette activité s’interrogeant sur son aspect commercial.

 

Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris a enfin adopté, en sa séance du 21 avril 2009, le nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l’avocat une activité accessoire. L’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même séance, est venu préciser les modalités d’application de l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières.

 

Le Conseil national des Barreaux a considéré le 5 et 6 février dernier que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d’activité des avocats.

 
 

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