Focus: Loi Pinel et réforme des baux commerciaux (partie 2)

Saul Associés propose aux internautes un panorama (gratuit) des modifications majeures apportées par la réforme Pinel.

Aujourd’hui, nous nous intéressons à la convention d’occupation précaire.

Celle-ci, créée par la jurisprudence, est intégrée dans le Code de commerce.

Attention: cette convention n’est pas soumise au statut des baux commerciaux et se caractérise par le fait que l’occupation (quelle que soit sa durée) des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Saul Associés

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