Diagnostic de performance énergétique erroné: quelle indemnisation ?

Retrouvez ici un bref commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation  du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251): l’erreur affectant le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte authentique de vente du bien immobilier constitue un préjudice caractérisé par une perte de chance de négocier une réduction du prix.

Saul Associés

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