Contentieux de l’urbanisme : l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2013 est précisée

Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant modifié le contentieux de l’urbanisme.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013, sans autre précision (Ord 2013-638 du 18-7-2013 art. 2).  Des incertitudes demeuraient quant à l’application des dispositions nouvelles notamment aux contentieux en cours et aux décisions prises avant le 19 août. Saisi de deux demandes d’avis, le Conseil d’Etat précise certains points.

Les dispositions nouvelles relatives à l’intérêt pour agir, à savoir sa définition (C. urb. art. L 600-1-2) et sa date d’appréciation (C. urb. art. L 600-1-3), sont applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après le 18 août 2013.

Les dispositions nouvelles relatives à l’annulation partielle d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager (C. urb. art. L 600-5) et celles relatives aux recours abusifs (C. urb. art. L 600-7) sont d’application immédiate aux instances en cours, quelle que soit la date de la décision litigieuse. Elles peuvent être appliquées pour la première fois en appel.

Les dispositions nouvelles concernant la possibilité pour le juge de surseoir à statuer en attendant la régularisation de l’autorisation litigieuse (C. urb. art. L 600-5-1) sont également d’application immédiate aux instances en cours. Le juge d’appel peut donc les appliquer depuis le 19 août, y compris lorsqu’il est saisi d’un jugement d’annulation rendu avant le 19 août.

Saul Associés

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