Cession de parts de SCI: il n’y aura pas d’acte juridique d’expert-comptable

Ainsi que le Cabinet l’avait annoncé,  les experts-comptables avaient obtenu dans le cadre de la loi ALUR une mission de nature purement juridique – les cessions de parts de SCI.

Or, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler cette disposition.

Cliquer ici pour accéder à la décision du Conseil Constitutionnel, annulant l’article 153 de la loi ALUR.

Benjamin Chouai

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