QPC et responsabilité pénale en matière de délégation de pouvoirs dans les sociétés

La responsabilité pénale des personnes morales, depuis son instauration, fait l’objet de nombreux fantasmes. Ces derniers ont pu déboucher sur diverses questions prioritaires de constitutionnalité, dont une récente dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui retient l’attention. Par…

CONTACT / MENTIONS LEGALES
Powered by CotelDesign