La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, publié au bulletin, qui invite les dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) à se méfier des renvois opérés par les statuts aux dispositions, par défaut exclues,…
Conférence à l’EM Lyon autour de la « contagion émotionnelle »
Le 4 novembre 2019, s’est tenue une conférence à l’EM Lyon sur le thème de la « contagion émotionnelle », ce dans le prolongement de la parution de l’ouvrage éponyme du Professeur Christophe Haag, Retrouvez ici en vidéo l’intégralité de cet évènement…
Complicité d’ABS – Pas de recours possible du dirigeant contre sa société
« Qui ne tente rien n’a rien ! » a probablement dû se dire le demandeur au pourvoi, un dirigeant de société condamné pénalement pour complicité d’abus de biens sociaux. Néanmoins, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du…
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) – Publication commune par l’AFA et le PNF
Le Parquet National Financer (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont publié le 26 juin 2019 un document intitulé « Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ». Pour mémoire, la CJIP est une procédure…
Saul dans le magazine Femmes d’ici et d’ailleurs
Le Cabinet commente l’affaire de la fresque pornographique de Clermont-Ferrand sous la rubrique « Au nom de la loi » du magazine Femmes d’ici et d’ailleurs. L’occasion de revenir sur ce dossier qui a donné lieu à la 1ère condamnation en France…
Prise illégale d’intérêt et favoritisme : la Cour de cassation enterre l’argument tiré du principe ne bis in idem
Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans…
Abus de confiance : le détenteur précaire, partie civile
En matière d’abus de confiance, il est fréquent de voir le propriétaire du bien se constituer partie civile. Mais qu’en est-il de celui qui n’est qu’un simple détenteur du bien à titre précaire ? Selon un arrêt de la chambre criminelle…
Loi du 23 mars 2019: présence du Bâtonnier pour toutes les perquisitions chez l’avocat
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénale qui prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec pouvoir de contestation des saisies pour toutes les…
Soirée, débat & signature autour du livre Un génocide pour l’exemple
Les Éditions du Cerf, la Librairie Galignani et le Cabinet ont l’immense plaisir de vous convier à une soirée débat, le 18 avril de 18h à 20h, avec Hubert Védrine (suivie d’une signature) à la suite de la parution du…
Relaxe d’un dirigeant pour émission croisée de chèques aux fins de solvabilité apparente: du rôle de la banque
Le Cabinet assurait la défense d’un chef d’entreprise poursuivi pour des faits d’escroquerie consistant dans l’émission croisée de chèques entre les comptes de ses trois sociétés afin de préserver une solvabilité apparente. La défense invoquait le comportement de la banque…
