Le principe ne bis in idem peut se définir comme le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois. Il est expressément garanti par l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans…
Abus de confiance : le détenteur précaire, partie civile
En matière d’abus de confiance, il est fréquent de voir le propriétaire du bien se constituer partie civile. Mais qu’en est-il de celui qui n’est qu’un simple détenteur du bien à titre précaire ? Selon un arrêt de la chambre criminelle…
Loi du 23 mars 2019: présence du Bâtonnier pour toutes les perquisitions chez l’avocat
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 56-1 du Code de procédure pénale qui prévoit désormais la présence du bâtonnier ou de son délégué avec pouvoir de contestation des saisies pour toutes les…
Soirée, débat & signature autour du livre Un génocide pour l’exemple
Les Éditions du Cerf, la Librairie Galignani et le Cabinet ont l’immense plaisir de vous convier à une soirée débat, le 18 avril de 18h à 20h, avec Hubert Védrine (suivie d’une signature) à la suite de la parution du…
Relaxe d’un dirigeant pour émission croisée de chèques aux fins de solvabilité apparente: du rôle de la banque
Le Cabinet assurait la défense d’un chef d’entreprise poursuivi pour des faits d’escroquerie consistant dans l’émission croisée de chèques entre les comptes de ses trois sociétés afin de préserver une solvabilité apparente. La défense invoquait le comportement de la banque…
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une bonne idée pour la défense ?
Initialement prévue pour des faits de corruption, trafic d’influence et blanchiment de fraude fiscale, la jeune convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a vu son champ d’application étendu à la fraude fiscale et non plus à son seul blanchiment, depuis la…
Extension de la notion d’information privilégiée dans les opérations d’initiés
La notion d’information privilégiée est essentielle dans la caractérisation d’une opération d’initié, mais elle a été considérablement élargie, notamment par un arrêt du Conseil d’État rendu le 30 janvier 2019. Est privilégiée l’information (1) qui n’est pas encore publique, (2)…
Sortie du livre Un génocide pour l’exemple
Le 7 mars, c’est la sortie du livre Un génocide pour l’exemple aux Éditions du Cerf. Fabrice Epstein, défenseur de Pascal Simbikangwa, chronique ici le 1er procès tenu en France au titre du génocide rwandais. Saul Associés
QPC et responsabilité pénale en matière de délégation de pouvoirs dans les sociétés
La responsabilité pénale des personnes morales, depuis son instauration, fait l’objet de nombreux fantasmes. Ces derniers ont pu déboucher sur diverses questions prioritaires de constitutionnalité, dont une récente dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui retient l’attention. Par…
Secret des affaires : publication des mesures réglementaires
A la suite de la promulgation de la loi sur le secret des affaires, un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret…
