Transferts internationaux de capitaux – Contrôle de constitutionnalité de la sanction relative au défaut de déclaration

Au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le transfert de sommes d’argent vers ou en provenance d’un autre pays membre de l’Union européenne est soumis à certaines obligations de déclaration lorsque le montant des transferts dépasse la…

Extension de la notion d’information privilégiée dans les opérations d’initiés

La notion d’information privilégiée est essentielle dans la caractérisation d’une opération d’initié, mais elle a été considérablement élargie, notamment par un arrêt du Conseil d’État rendu le 30 janvier 2019. Est privilégiée l’information (1) qui n’est pas encore publique, (2)…

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